Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679 UE - RGPD) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, la Société Docaposte Applicam place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qu’elle propose aux usagers. La présente notice d’information énonce les principes et lignes directrices pour la protection des données à caractère personnel pour les utilisateurs du site passnumerique-partenaire.fr
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est la Société Docaposte Applicam, en tant que personne morale :
Docaposte Applicam
2 Avenue Sébastopol
57072 Metz CEDEX 3
1 FINALITES DU TRAITEMENT
Le traitement des données a pour finalités la gestion du dispositif "Pass Numérqiue"
Il permet à la société Docaposte Applicam de :
• Gérer les partenaires du dispositif :
o Inscription en ligne ;
o Instruction de la demande ;
o Validation de la demande d'affiliation ;
o Gestion des demandes de remboursement ;
o Gestion des remboursements ;
1.1 BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT
La base légale sur laquelle repose le traitement de vos données à caractère personnel, pour sa composante principale, est la mission d'intérêt public dont est investi Docaposte par délégation de la gestion du dispositif par les collectivités partenaires.
La base légale sur laquelle repose le traitement de vos données à caractère personnel pour la finalité de Communication institutionnelle est le consentement.
2 DONNEES TRAITEES
2.1 CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES
• Données d’identification (nom, prénom, adresse de messagerie) ;
• Données de vie professionnelle (nom de la structure, type de structure et d’activité, adressepostale) ;
• Informations d’ordre économique (historique des transactions).Ensemble des personnes concernées :
• Données de connexion (logs, adresse IP…).
2.2 SOURCE DES DONNÉES
Les données d’identification, de vie personnelle et les informations d’ordre économique sont recueillies directement auprès des personnes concernées lors de la création du compte d’accès et de la constitution de leurs dossiers.Les données relatives aux transactions sont générées lors de l’utilisation des chèques chez l’un des partenaires.Les données de connexion sont collectées via l’application et les équipements réseaux.
2.3 CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RECUEIL DES DONNÉES
Le recueil des données est obligatoire, sauf mention contraire. L’absence de fourniture de ces données obligatoires aurait pour conséquence de ne pas permettre l'adhésion au dispositif "Pass Numérique".
2.4 PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE
Il n'y a pas de prise de décisions automatisées sur le dispositif Pass Numérique.
3 PERSONNES CONCERNÉES
Le traitement de données concerne les partenaires du dispositif "Pass Numérique".
4 DESTINATAIRES DES DONNÉES
4.1 CATÉGORIES DE DESTINATAIRES
Au regarde des finalités poursuivies par ce traitement, sont destinataires de tout ou partie des données, en fonction de leurs besoins respectifs les collectivités pour lesquelles Docaposte Applicam gère le dispositif.
4.2 TRANSFERT DES DONNÉES HORS EU
Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.
5 DURÉE DE CONSERVATION
Les données des partenaires sont maintenues en base active 6 mois après la fin du conventionnement.
À l’issue de ce délai, les données seront conservées selon leurs durées d’utilité administrative, à savoir 10 ans, puis supprimées de façon sécurisé. Elles restent susceptibles d’être archivées selon la réglementation en vigueur.
Les données de connexion sont conservées 6 mois puis détruite automatiquement.
6 SECURITE
Les mesures de sécurité mises en œuvre portent notamment sur le transport, la communication et le stockage des données sécurisées ; l’habilitation et l’exploitation des données : la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
7 DROITS
Les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel disposent d'un droit général d'accès, de rectification, de limitation des informations qui les concernent et de retrait de leur consentement. Les personnes peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.
7.1 EXERCICE DES DROITS
Pour exercer ses droits ou pour les questions concernant les activités de traitement des données mises en œuvre par la Société Docaposte Applicam, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPO).
7.2 DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
La société Docaposte Applicam a désigné un délégué à la protection des données (DPO) qui veille à ce que vos données à caractère personnel soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la réglementation applicable et à prendre en compte vos demandes d’exercices de droits définis ci-dessus.
Vous pouvez contacter le DPO :
• Par voie électronique : privacy@docaposte.fr
• Par courrier postal :
DOCAPOSTE APPLICAM
Délégué à la protection des données (DPO)
2 Avenue Sébastopol
57072 Metz CEDEX 3
Les données à caractère personnel qui vous seront communiquées dans le cadre de l'exercice de votre droit d'accès le seront à titre personnel et confidentiel. À ce titre, pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez accompagner celle-ci d’un justificatif d’identité.
7.3 RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés,vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr/plaintes (CNIL, 3 place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex).